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1 renvoi
m1) направление, отсылка3) отложение (напр. судебного разбирательства)4) увольнение; отозвание; смещение•renvoi de l'affaire pour complément d'information — направление дела на новое [дополнительное] расследование
renvoi pour cause de parenté et d'alliance — направление ( дела) в другой суд в связи с отношениями родства или свойства ( между составом суда и сторонами; в гражданском процессе)
renvoi pour cause de sûreté publique — направление ( дела) в другой суд по мотивам поддержания общественного спокойствия и обеспечения полной независимости суда ( в гражданском процессе)
renvoi pour cause de suspicion légitime — направление ( дела) в другой суд в связи с обоснованным предположением о заинтересованности суда в результатах судебного разбирательства
- renvoi de l'affairerenvoi devant une nouvelle juridiction — направление ( дела) на новое судебное рассмотрение
- renvoi de l'audience
- renvoi à une audience ultérieure
- brusque renvoi
- renvoi de la cause
- renvoi double
- renvoi des fins de la poursuite
- renvoi à l'instruction
- renvoi en jugement
- renvoi au premier degré
- renvoi au second degré
- renvoi devant le tribunal
См. также в других словарях:
Renvoi relatif à la sécession du Québec — Informations Références bibliographiques : [1998] 2 R.C.S. 217 ; 161 D.L.R. (4th) 385 ; 55 C.R.R. (2d) 1 Date : 20 août 1998 … Wikipédia en Français
Affaire Dreyfus — Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus … Wikipédia en Français
Affaire Des Propos De Bruno Gollnisch D'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… … Wikipédia en Français
Affaire des propos de bruno gollnisch d'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… … Wikipédia en Français
renvoi — [ rɑ̃vwa ] n. m. • faire renvoy « avoir recours » 1396; de renvoyer ♦ Action de renvoyer; son résultat. 1 ♦ Dr. Le fait de porter une affaire devant un autre juge (que celui qui en était saisi). Demande de renvoi. ⇒ déclinatoire. Renvoi pour… … Encyclopédie Universelle
L'affaire Dreyfus — Affaire Dreyfus Pour les articles homonymes, voir L Affaire Dreyfus. Cet article fait partie d une série sur … Wikipédia en Français
Affaire des propos de Bruno Gollnisch d'octobre 2004 — Bruno Gollnisch a été poursuivi par le procureur général sur instruction du Garde des sceaux, ministre de la Justice Dominique Perben (avec lequel Bruno Gollnisch était en compétition pour les élections municipales de Lyon) pour contestation de… … Wikipédia en Français
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Affaire des templiers — Ordre du Temple Pour les articles homonymes, voir Templiers. Cet article traite des Templiers d un point de vue strictement historique. Pour plus de détails sur les légendes et les théories aujourd hui non validées sur l ordre du Temple… … Wikipédia en Français
Affaire Perruche — Pour les articles homonymes, voir Perruche (homonymie). Affaire Perruche Titre Nicolas Perruche contre Caisse primaire d assurance maladie de l Yonne Pays … Wikipédia en Français
Affaire Siné — Siné au Salon du livre de Paris, mars 2007 L affaire Siné est une polémique basée sur une accusation d antisémitisme à l encontre du dessinateur et caricaturiste politique français Siné, de son vrai nom Maurice Sinet. L affaire débute… … Wikipédia en Français
